INFO N° 7 – AVRIL 2016

– Rappel, suite demande de la Préfecture au sujet des temps périscolaires. Intervenir à 2 c’est mieux. Ne pas penser que c’est difficile. Projet : le vivre ensemble, déroulé pédagogique déjà prêt, écrit. Réunion jeudi prochain le 28 à La Roche. Pour Annemasse, pour quelques personnes, Louis peut se déplacer. Communes rurales en demande, dans la région de Chaumont, Frangy, Savigny… Les frais de déplacement sont payés par les communes.
– Voyage à Paris : du 18 au 21 mai. Appel à inscription.

A – Suite loi Travail : protestations, oppositions à la nouvelle mouture demeurent malgré des améliorations par rapport à la sécurité du travail. Cette loi sera-t-elle bénéfique pour l’emploi ? Deux principes : sécurisation de l’emploi et flexibilité du travail. Ces 2 objectifs ensemble sont-ils suffisants pour créer des emplois ?
La sécurité : le soutien et l’aide apporté aux chômeurs, à un jeune en recherche d’emploi (participation financière), dispositif d’aide à la création d’emploi pour les jeunes avec une aide directe ou une diminution des charges. Aide à la formation, formation qualifiante, c’est une bonne mesure.
La flexibilité : ce qui relève de la dérégulation, soit la suppression plus ou moins importante de toutes les règles qui s’attachent à la création d’un emploi : travail de nuit, taux horaire, temps de travail, conditions de licenciement, protection, type de contrat, nombre et taux des heures supplémentaires ….
Si la réforme accentue la sécurité des travailleurs mais qu’en même temps elle dérégule le code du travail, cela va-t-il créer des emplois ? C’est ce que veulent faire croire les concepteurs de la loi. Pour répondre à cette question, Louis a fait une évaluation des diverses lois par le passé sur 35 ans et une comparaison entre France, Allemagne, Espagne et Italie.

Les politiques depuis 30 ans de réformes et d’expériences de dérégulation de l’emploi reposaient sur les mêmes principes que ceux de la loi actuelle. Mais ce passé, c’est 30 ans d’échecs des réformes qu’ont faites les divers gouvernements, gouvernements qui avaient choisi la même orientation de dérégulation du travail. Par exemple, penser qu’il faut licencier pour embaucher.
1972 : Pompidou = création de l’Intérim. 1977 : Barre = création du Pacte National pour l’emploi des jeunes. Hollande fait la même chose aujourd’hui. 1983 : Fabius : Ier ministre = création des TUC Travaux d’utilité collective. 1986 : Chirac = suppression de l’autorisation administrative de licenciement. 1992 : Balladur = allègement des cotisations des entreprises de 18 milliards pour permettre l’embauche au détriment du budget de la sécurité sociale. 2008 : Sarkozy = réforme du temps de travail en libéralisant les heures supplémentaires (temps et taux) et en les défiscalisant) et réforme du coût du travail en réduisant encore l’impôt sur les sociétés. 2010 : Sarkozy = rupture conventionnelle, soit une façon de faire un licenciement par consentement mutuel. De ce fait, depuis 2013, 500 000 licenciements. 2013 : Hollande = limitation des prérogatives des juges. 2015 : Hollande = une loi qui facilite les licenciements économiques, l’inspection du travail n’a plus de droit de regard si le patron respecte les conditions portées dans la loi. 2016 : plus de difficultés pour faire appel aux prud’hommes, accords au niveau des entreprises qui se subsisteront aux accords de branches.

Aujourd’hui, y a-t-il des chances que ces réformes réussissent à créer des emplois ?

Une étude faite par un groupe d’économistes, à partir de 30 ans d’expériences sur l’emploi, démontre que ces expériences et réformes sont dans l’ensemble négatives et pas génératrices d’emplois. Le point de vue de l’OCDE : « L’effet net de la législation protectrice de l’emploi sur le chômage sur les formes prévues depuis une trentaine d’années est parfaitement ambigu. Ces évolutions conduisent à des résultats mitigés dont pâtissent nos états.
L’opinion publique est manipulée : par exemple on affirme qu’octroyer plus de souplesse pour licencier ferait que les employeurs auraient moins peur et embaucheraient. Cette affirmation fausse le raisonnement. Et pourquoi licencier puisqu’il existe déjà la rupture conventionnelle. On dit que les ouvriers vont tous aux prud’hommes et gagnent des sommes énormes, c’est une fausse affirmation, les patrons sont par moitié au tribunal des prud’hommes et sont aujourd’hui représentés par leurs avocats, les ouvriers ne font pas toujours le poids.
Les licenciements économiques ne représentent que 2,5 % des causes d’inscription à Pôle Emploi et seulement 2% des licenciés économiques ont recours aux prud’hommes. En 2014 : 187 651 cas devant les prud’hommes soit 8,2 % de moins qu’en 2013. Les jeunes n’ont plus recours aux prud’hommes, 22 % de moins en 2014 par rapport à 2013.
En conclusion et compte tenu des réformes similaires qui n’ont pas réussi par le passé, cette loi Travail ne paraît pas bonne en soi et il ne faut pas en attendre beaucoup de résultats.

Quels sont les résultats dans les pays européens qui ont fait les mêmes réformes :

Allemagne années 2000 : Gerhard Schröder = flexibilité de l’emploi, une réforme considérable. Cela a créé une situation désastreuse, en matière de cohésion sociale, d’inégalités et il a fallu Angela Merkel, parti de droite, pour créer un SMIC. Elle a fait adopter par les syndicats les principes de protection sociale français. Elle a ramené l’âge de la retraite de 67 à 63 ans. Elle a interdit l’embauche à bas coût. Cette flexibilité à outrance a prouvé son inefficacité et on est revenu sur ces réformes. C’est pour être revenu sur ces réformes que l’Allemagne va mieux, en augmentant les salaires, plus de consommation, plus de production, plus d’embauches.
Espagne et Italie : importantes réformes dans les 2 pays. Espagne, priorité aux accords d’entreprise, assouplissement des licenciements, suppression de l’autorisation administrative des licenciements, Italie : création d’un CDI mais dont la période d’essai peut aller jusqu’à 3,5 ans et pas de réintégration dans l’entreprise après jugement du licenciement même si le licenciement est abusif, et un CDD renouvelable pendant 36 mois. Les Espagnols vont mieux : en 2012, 26,3 % de chômage, aujourd’hui 20,5 %. Les Italiens en 2012, 13,3 % et aujourd’hui 11,5%. Mais ce résultat provient de l’Europe qui leur a accordé des prêts à des taux plus que réduits. Une autre raison d’aller mieux : coup de frein considérable sur les prélèvements, surtout en Espagne, pour permettre aux gens de vivre mieux, soit moins de fiscalité sur les achats de consommation. Ce ne sont pas les réformes qui sont la cause directe de ce mieux.
Pourquoi en France cela ne marche t’il pas ? L’aide de 32 milliards consentie aux entreprises, crédit d’impôt + pacte de responsabilité, a aggravé notre déficit qui est à + de 4 %. Ce crédit d’impôt pour la compétitivité fait souffrir les collectivités locales qui n’ont plus d’argent et augmente le déficit.
Même en diminuant la rigueur de la loi, rien n’est vraiment fait pour l’emploi. Et le fait que le patronat soit très déçu par les allègements apportés dans la loi Travail ne nous rassure, car leur mécontentement justifiera qu’ils ne feront pas d’efforts.

B – TAFTA : rappel du but, faciliter le commerce entre Europe et USA en supprimant le maximum d’obstacles, de règles considérés comme superflus (santé, environnement, système social, protection du consommateur et de l’usager …) Gaz de schistes, cigarettes, culture des OGM, médicaments. Mise en place de tribunaux privés pour trancher les conflits entre grandes entreprises et collectivités. Investissements sans contrôle. De nouveaux droits qui ne relèvent pas d’une pratique démocratique. I
Depuis 2013, opposition très importante, qui a repoussé l’échéance de mars 2015. Nouvelle échéance en 2017 mais ça risque de ne pas marcher non plus car de nombreux chefs d’état quittent le projet et certains seront remplacés, car élections à venir dans plusieurs pays. Mobilisation des chefs de gouvernement pour précipiter les choses et les rendre de plus en plus opaques. L’union européenne : rien ne transpire au-dehors y compris pour les gouvernants et si ces derniers veulent une information sur la situation du moment ils doivent se rendre à Bruxelles, poser leur question, et entrer seuls dans une pièce sécurisée pour rencontrer un interlocuteur qui répondra à leur question. Aux USA, l’autorisation est donnée de négocier sans l’intervention du Congrès. Pour l’Europe, consultation du Parlement : députés des partis de droite ont voté pour. Tous les socialistes français ont voté contre à l’unanimité mais paradoxe, le gouvernement ne se prononce pas. On peut penser qu’il y a un couac car le secrétaire d’état au commerce a redit à la télévision ce qu’il avait déclaré en 2015 sur Ouest-France, « La France, si ça continue, est capable d’envisager l‘arrêt pur et simple des négociations ». Si ce TAFTA s’enlise, il y a d’autres accords qui sont en cours et se préparent. Et d‘autres avec la Chine, avec le Japon et avec l’Afrique de l’ouest.
Comment pouvons-nous imaginer ce monde, avec une capture de tout par des intérêts privés, un monde sans démocratie, sans biens publics, sans justice publique, sans droits ?

Louis Caul-Futy Françoise Surette